HAGETMAU : Signature d’une convention de Rappel à l’Ordre | 01-12-2022

 

Mardi 29 novembre, a eu lieu entre le procureur de la république de la juridiction de Mont de Marsan, monsieur Janson et la maire de la ville madame Requenna

La signature d’une convention de rappel a l’ordre,

Une première pour cette juridiction.

 

Cette procédure permettra à madame le maire de pouvoir faire un rappel solennel à la loi sans judiciariser certaines incivilités.

Dans un contexte ou les moyens de la justice sont de plus en plus réduits, le procureur de la république se réjouit de cette signature

 

cette signature étant actés depuis mardi , cela veut dire que d’ors et déjà, Madame Requenna pourrait convoquer des personnes ayant commis des incivilités.

Toutefois, comme elle l’a précisé lors de la signature, elle espère qu’elle aura le moins souvent possible à appliquer cette procédure.

 

Crédit Photo : Marie-Lilith obé